FEDERATION NAUTIQUE
DE PECHE SPORTIVE EN APNEE
(F.N.P.S.A.)
46, rue Montpensier
64000 PAU
Secrétariat : Boite Postale N°36 – 29910 TREGUNC
Tél : 02 98 06 57 76
STATUTS
Conformes au décret n° 200-648 du 29 avril 2002
pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif
à l’agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire
type des fédérations sportives agréées
adoptés par l’assemblée générale du 15 décembre 2002
(modifiés par l’assemblée générale du 20 décembre 2003)
(modifiés, déclaration en préfecture le 8 janvier 2007)
(rectification, annonce au Journal officiel n° 1575 N° 11 du 17 mars 2007)
(modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2012)
(modifiés par l’assemblée générale du 20 mai 2013)
(Article 12 corrigé le 14 juin 2013 par les deux membres du comité directeur mandatés pour mise en conformité avec le code du sport en application de l’article 27)
(modifiés par l’assemblée générale du 7 mats 2015)
( représentation hommes et femmes article L.131-8 du code du sport )
(modifiés par l’assemblée générale du 4 mats 2017)
( Passage du comité directeur à 12 membres et calcul du nombre de voix attribué aux représentants des associations affiliées pour le vote en AG )
(modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2018)
(Représentation de la Fédération par le Président dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, tant en demande qu’en défense)
TITRE Ier
BUT ET COMPOSITION
Article 1 er
L’association dite « Fédération Nautique de Pêche Sportive en Apnée (F.N.P.S.A.) », fondée en 2002, a pour objet : la promotion, l’organisation et le développement de l’activité de pêche sportive en apnée, l’observation, la connaissance, la défense et la restauration du milieu marin.
La fédération a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives liées à son objet. Elle s’interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
Elle assure les missions prévues au III de l’article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège 46, rue MONTPENSIER 64000 PAU.
Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale.
Article 2
La fédération se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984. Elle peut comprendre également des licenciés à titre individuel, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur.
La qualité de membre de la fédération se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire, pour tout motif grave.
Article 3
L’affiliation à la fédération ne peut être refusée par le comité directeur à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la fédération que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article 2 du décret no 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des groupements sportifs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts.
Article 4
I.- La fédération peut constituer, par décision de l’assemblée générale, des organismes nationaux, régionaux ou départementaux auxquels elle peut confier l’exécution d’une partie des ses missions.
Ces organismes peuvent en outre, dans les départements et territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la région de leur siège et, avec l’accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à telles compétitions ou manifestations.
Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se doter de la personnalité morale. (modifié par l’assemblée générale du 20 décembre 2003)
TITRE II
PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION
Article 5
La licence prévue au I de l’article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la fédération marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la fédération.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, du 1er janvier au 31 décembre.
Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes : jeunes, loisirs, compétitions.
Article 6
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la fédération.
Article 7
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
Article 8
Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence les activités définies par le règlement intérieur.
La délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’assemblée générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur sécurité et celle des tiers.
Article 9
Les titres sportifs pour la délivrance desquels la fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports sont attribués par le Président de la Fédération.
TITRE III
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
I.- L’assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées à la fédération, des licenciés à titre individuel, des membres bienfaiteurs et des membres donateurs.
Les représentants des associations affiliées sont désignés par chaque association pour ce qui la concerne.
Les représentants des associations affiliées disposent d’un nombre de voix établi en fonction nombre de licenciés qu’ils représentent selon les règles suivantes :
– de 1 licencié à 50 : nombre de licenciés ;
– de 51 à 150 : 1 voix par tranche de 25 ou fraction > ou = à 13 ;
– de 151 à 500 : 1 voix par tranche de 50 ou fraction > à 25 ;
– au-delà de 500 licenciés : 1 voix par tranche de 100 ou fraction > à 50.
II.- L’assemblée générale est convoquée par le président de la fédération ou par un membre du Comité Directeur désigné par ce dernier à cet effet. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur, par la commission permanente, et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur, par la commission permanente, ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.
L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur sur la situation morale et financière de la fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés à titre individuel.
Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la fédération.
Article 11
L’assemblée générale élit, selon les procédures applicables à l’élection du comité directeur, une commission permanente composée de trois membres. Le mandat de la commission permanente a la durée prévue à l’article 13.
L’assemblée générale peut y mettre fin avant son terme dans les conditions prévues pour la révocation du comité directeur.
La commission permanente se réunit au moins trois fois par an. Elles convoquée par le président de la fédération ou par un membre de la commission permanente désigné par cette dernière à cet effet ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Elle ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
La commission permanente peut, à la majorité des deux tiers, demander la convocation de l’assemblée générale.
TITRE IV
LE COMITE DIRECTEUR
ET LE PRESIDENT DE LA FEDERATION
Article 12
La fédération est administrée par un comité directeur de douze membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la fédération.
Le comité directeur doit comprendre un médecin licencié.
Conformément à l’article L.131-8 du code du sport la représentation hommes et femmes se fait comme suit :
- Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe doit être respectée.
Par dérogation, pour le premier renouvellement du comité directeur suivant la promulgation de la loi N° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la proportion de membres au sein du comité directeur du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.
- Lorsque la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe est établie en prenant en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
- La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité au comité directeur.
Le comité directeur désigné peut instituer un règlement intérieur ; il doit être adopté par l’assemblée générale ordinaire.
Le comité directeur suit l’exécution du budget.
Pour chacune des disciplines dont la fédération assure la promotion et le développement, le comité directeur arrête un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l’encadrement. Le règlement intérieur peut le charger également d’adopter les règlements sportifs.
Article 13
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l’assemblée générale des associations affiliées, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les derniers Jeux Olympiques d’été.
Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.
Ne peuvent être élues au comité directeur :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
Le comité directeur est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le dépôt d’une candidature n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’un projet sportif pour l’ensemble de la fédération et la durée du mandat du comité directeur.
Ce document énonce les actions propres à améliorer les observations, la connaissance, la défense et la restauration du milieu marin, proposées par le candidat.
Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Article 14
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la fédération ou par un membre du comité directeur désigné par ce dernier à cet effet ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Article 15
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1° L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ou la demande de la commission permanente ;
2° Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3° La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 16
Dès l’élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le président de la fédération.
Le président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Après l’élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général un trésorier.
Article 17
Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
Article 18
Le président de la fédération préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, tant en demande qu’en défense. Il peut exercer, au nom de la Fédération, tout recours approprié à la défense de son objet social. Dans cette hypothèse, il en informe au préalable les membres du comité directeur et l’assemblée générale à l’occasion de son rapport annuel. Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Article 19
Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
TITRE V
AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION
Article 20
La commission électorale est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection de la commission permanente, du comité directeur et du président de la fédération.
La commission se compose de trois membres de la fédération désignés par la commission permanente.
Elle peut être saisie par écrit par tout membre de la fédération, participant à l’assemblée générale.
La commission électorale statue sur champ et rend un avis écrit dont elle porte connaissance par tout moyen à l’assemblée générale.
Article 21
Il est institué au sein de la fédération une commission de la formation, dont les membres sont nommés par le comité directeur.
Cette commission est chargée :
- De définir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les diplômes, titres ou qualifications requis au sein de la fédération pour exercer les fonctions de dirigeant, d’animateur, de formateur ou d’entraîneur ;
- D’élaborer un règlement de la formation précisant les modalités d’organisation des formations donnant accès à ces diplômes, titres ou qualifications. Ce règlement est adopté par le comité directeur ;
- D’élaborer le programme de formation de la fédération pour chaque saison sportive. Ce programme est arrêté par le comité directeur et transmis au ministre chargé des sports.
Article 22
Il est institué, au sein de la fédération, une commission des juges et arbitres, dont les membres sont nommés par le comité directeur.
Cette commission est chargée :
- De suivre l’activité des juges et arbitres et d’élaborer les règles propres à cette activité en matière de déontologie et de formation ;
- De veiller à la promotion des activités d’arbitrage auprès des jeunes licenciés de la fédération.
Article 23
Il est institué au sein de la fédération une commission médicale, dont les membres sont nommés par le comité directeur.
La commission médicale est chargée :
- D’élaborer un règlement médical fixant l’ensemble des obligations et des prérogatives de la fédération à l’égard de ses licenciés dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévu par le livre VI du code la santé publique. Le règlement médical est arrêté par le comité directeur.
- D’établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l’action de la fédération en matière de surveillance médicale des licenciés, de prévention et de lutte contre le dopage. Ce bilan est présenté à la plus proche assemblée générale et adressé par la fédération au ministre chargé des sports.
Article 24
Il est institué au sein de la fédération une commission environnement dont les membres sont nommés par le comité directeur.
La commission environnement est chargée :
- De conduire toutes les actions propres à permettre l’observation, à améliorer la connaissance, la défense et la restauration du milieu marin par les membres de la Fédération ;
- D’établir à la fin de chaque année civile, le bilan de l’action de la Fédération sur cet objet.
Ce bilan est transmis au Ministre chargé des Sports, au Ministre chargé de la Mer, et au Ministre chargé de l’environnement.
TITRE VI
DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 25
Les ressources annuelles de la fédération comprennent :
1° Le revenu de ses biens ;
2° Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° Le produit des licences et des manifestations ;
4° Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5° Les ressources crées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6° Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
Article 26
La comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l’emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l’exercice écoulé.
TITE VII
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 27
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées à la fédération quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentants au moins les deux tiers des voix.
L’assemblée générale peut mandater 2 (deux) membres du comité directeur qui peuvent porter dans les statuts et règlements des modifications non substantielles destinées à les mettre en conformité avec le code du sport dans la cadre de la procédure d’agrément.
Article 28
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 27.
Article 29
En cas de dissolution de la fédération, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.
Article 30
Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des sports.
TITRE VIII
SURVEILLANCE ET PUBLICITE
Article 31
Le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération.
Les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au ministre chargé des sports.
Article 32
Le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 33
Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la fédération sont publiés au bulletin de la fédération.
Fait à PAU, le 13 juin 2018
Le Président Le Secrétaire
Jean-Marc CASTEIGT RAY Jean Marie
