Règlement intérieur de la Fédération Nautique de Pêche Sportive en Apnée
(Adopté par l’Assemblée Générale du 20 décembre 2003)
(Article 6 modifié le 14 juin 2013 par les deux membres du comité directeur mandatés pour mise en conformité avec le code du sport en application de l’article 27des statuts)
Préambule
La Fédération fonde son action sur le rassemblement de l’ensemble des associations qui pratiquent en leur sein la discipline prévue à son objet.
Fédération à vocation sportive, elle se donne également pour mission de promouvoir les valeurs éducatives attachées à la pratique de la pêche sportive en apnée, et recherche avant tout pour ses membres à développer les principes de loyauté, de désintéressement et d’amour du milieu naturel.
Pour cela, elle attache une importance primordiale aux valeurs d’éthique et d’épanouissement de la personne humaine que la relation avec l’univers marin apporte à tout pratiquant.
La Fédération se donne un code de comportement, appelé « Code Moral de la Pêche Sportive en Apnée » qui s’impose à l’ensemble de ses licenciés et tout particulièrement à ceux qui, de par leurs fonctions ou leurs valeurs sportives, personnalisent l’activité fédérale.
Les membres de la Fédération s’engagent à respecter les règles édictées par la Fédération, le Ministère de la Mer, le Ministère de la Jeunesse et des Sports, le Comité National Olympique et Sportif Français et le Comité International Olympique, et à les faire respecter par leurs adhérents.
Les dispositions du présent règlement intérieur complètent celles des statuts de la Fédération.
Article 1er
Principe d’amateurisme :
L’organisation et le fonctionnement de la Fédération se fondent sur le principe de l’amateurisme.
Toute fonction dirigeante, à quelque niveau que ce soit, est incompatible avec la perception directe ou indirecte d’une rémunération en contrepartie d’activités fédérales à tous les niveaux de la Fédération.
Afin de respecter le principe de l’amateurisme, les fonctions de Président et de membres des Comités exécutifs des organismes fédéraux ne sont pas accessibles aux membres des Comités Directeurs qui exercent une fonction rémunérée au sein d’associations affiliées, d’enseignants rémunérés, de titulaires de brevets professionnels ou de directeur technique de la discipline relevant de la Fédération.
TITRE 1er
FONCTIONNEMENT DE LA FEDERATION
Article 2
Associations sportives affiliées
Formalisée par la demande d’adhésion, l’affiliation à la Fédération entraîne pour l’association sportive l’adhésion aux statuts et au Code Moral de la Pêche Sportive en Apnée.
Toute association qui sollicite son affiliation à la Fédération doit être régie par des statuts et un règlement intérieur conformes aux dispositions du présent article et à l’un des statuts types et règlement intérieur définis par l’Assemblée Générale de la Fédération.
Chaque association choisit les statuts ou le règlement intérieur les mieux adaptés à la nature de ses activités.
Les statuts des associations affiliées doivent obligatoirement contenir une clause indiquant l’exigibilité du paiement de la licence fédérale annuelle par les membres de l’association.
Dans le cadre de l’affiliation d’une association multi-activités ou multi-sports, seuls seront tenus de se licencier à la Fédération les membres des sections sportives desdites associations dont l’activité est de la compétence de la Fédération.
Article 3
La licence fédérale et la cotisation club fédérale
Conformément à l’article 5 des statuts fédéraux chaque association sportive et chacun de ses membres contribuent au fonctionnement de la Fédération par le paiement :
– pour les comités régionaux, d’une cotisation fédérale annuelle perçue par la Fédération ;
– pour les associations sportives, d’une cotisation de club fédérale annuelle perçue par la Fédération ;
– pour leurs membres, de la licence fédérale annuelle.
La licence fédérale procure à son titulaire pendant la durée de la saison en cours :
– la faculté de participer aux activités fédérales attachées à la nature de la licence ;
– le bénéfice des assurances sportives.
Les associations sportives perçoivent auprès de leurs membres le paiement des licences dues à la Fédération et le reversent à la Fédération ; elles sont les mandataires chargés de collecter le paiement des licences et de le reverser à la Fédération.
Elles sont donc garantes du versement de ces paiements auprès de la Fédération
La Fédération exerce son contrôle sur la régularité des paiements qui lui sont dus et ainsi reçus par les associations sportives affiliées.
La cotisation club fédérale est fixée chaque année par l’Assemblée Générale et, à défaut, par le Comité Directeur, dans ses modalités de calcul ainsi que dans sa valeur.
Conformément à l’article 5 des statuts, le Comité Directeur peut accepter de délivrer une licence fédérale à titre individuel.
Article 4
L’Assemblée Générale
La composition de l’Assemblée Générale Fédérale est fixée par l’article 10 des statuts de la Fédération.
Les représentants des associations affiliées disposent d’un nombre de voix calculé selon les règles suivantes :
– de 1 licencié à 50 : nombre de licenciés ;
– de 51 à 150 : 1 voix par tranche de 25 ou fraction > ou = à 13 ;
– de 151 à 500 : 1 voix par tranche de 50 ou fraction > à 25 ;
– Au-delà de 500 licenciés : 1 voix par tranche de 100 ou fraction > à 50.
Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis, exception faite pour les représentants des Départements d’Outre-Mer et la Collectivité Départementale de MAYOTTE qui peuvent donner pouvoir à des représentants de l’Assemblée Générale ayant voix délibérative.
Chacun d’eux ne peut détenir plus d’une procuration.
Le vote au scrutin secret est obligatoire lorsqu’il porte sur des personnes.
Il l’est également pour les autres questions soumises au vote de l’Assemblée Générale lorsqu’il est demandé par le tiers au moins des membres présents, représentant au moins le tiers des voix.
Les décisions non soumises à des dispositions particulières sont prises lors de l’Assemblée Générale à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 5
Les assises fédérales
Des assises fédérales peuvent être convoquées sur décision du Comité Directeur Fédéral à tout moment ou lors de l’Assemblée Générale Fédérale.
Les assises fédérales ont pour but d’étudier les sujets mis à leur ordre du jour par le Comité Directeur Fédéral, de préparer des vœux et motions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale Fédérale.
Elles sont constituées par l’ensemble des membres de l’Assemblée Générale Fédérale et des personnalités pour la compétence utile aux travaux des assises.
Les participants travaillent soit en ateliers placés sous la responsabilité d’un membre du Comité Directeur Fédéral, soit en assemblées plénières.
Article 6
Election du Comité Directeur Fédéral
La composition et le nombre de membres du Comité Directeur de la Fédération sont prévus à l’article 12 des statuts.
Conformément à l’article L.131-8 du code du sport la représentation hommes et femmes se fait comme suit :
- Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe doit être respectée.
Par dérogation, pour le premier renouvellement du comité directeur suivant la promulgation de la loi N° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la proportion de membres au sein du comité directeur du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.
- Lorsque la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe est établie en prenant en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
- La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité au comité directeur.
Le nombre de licenciés éligibles pris en compte dans le calcul est celui arrêté à l’issue de la saison sportive précédente.
En outre, chaque commission à la faculté de déléguer l’un de ses membres pour participer aux travaux du Comité Directeur.
Ce représentant prend part au vote.
Article 7
Election du Président
Conformément aux dispositions de l’article 16 des statuts, le Comité Directeur présidé par son doyen d’âge, désigne en son sein un candidat à la Présidence qu’il propose à l’approbation de l’Assemblée Générale.
L’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Elle se déroule suivant la procédure ci-après :
– si l’élection n’est pas acquise dès le premier tour, le Comité Directeur Fédéral se réunit à nouveau pour décider du maintien de sa proposition ou pour désigner un autre candidat ;
– le second tour de scrutin se déroule suivant les mêmes modalités que le premier ;
– si l’élection n’est pas acquise après ces deux premiers tours de scrutin, le Comité Directeur se réunit une troisième fois pour proposer un candidat qui peut toujours être le même ;
– le troisième tour de scrutin a lieu à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
Article 8
Fonctionnement du Comité Directeur
Le fonctionnement du Comité Directeur est régi par les articles 12 et suivants des statuts fédéraux.
Les dates des trois réunions statutaires du Comité Directeur sont fixées au calendrier administratif fédéral pour la saison suivante lors de la dernière réunion de chaque saison sportive.
Toute modification de date doit être communiquée aux membres au moins quinze jours avant la nouvelle date.
Le Président de la Fédération, le Président Adjoint, ou par un membre du Comité Directeur désigné par ces derniers à cet effet, adresse la convocation ainsi que l’ordre du jour au moins quinze jours avant la date de la réunion.
En cas de nécessité le Président de la Fédération, le Président Adjoint, peuvent décider de convoquer le Comité Directeur en plus des dates fixées au calendrier administratif fédéral sous réserve de respecter le délai de convocation.
Il peut également le convoquer exceptionnellement sans délai en cas d’urgence.
L’ordre du jour est établi par le Bureau du Comité Directeur.
Après son envoi aux membres du Comité Directeur, il peut faire l’objet de modifications sous réserves qu’elles soient communiquées aux membres au moins cinq jours avant la date de la réunion.
Pour raisons exceptionnelles, le Président peut proposer l’inscription d’une question supplémentaire à l’ordre du jour au Comité Directeur qui se prononce à la majorité absolue.
Tout membre du Comité Directeur peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, sous réserve que la demande, formulée par écrit, soit parvenue au Président, au Président Adjoint ou au Secrétaire Général au moins dix jours avant la date de la réunion afin d’être communiquée aux membres.
Les présidents des commissions de la Fédération peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Comité Directeur Fédéral sous réserve que celle-ci soit formulée par écrit, adressée au Président, au Président Adjoint ou au Secrétaire Général, au moins dix jours avant la date de la réunion.
Les réunions du Comité Directeur Fédéral sont présidées par le Président Fédéral, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président Adjoint et à défaut par le Secrétaire Général.
A défaut, la présidence de la séance sera assurée par le membre le plus âgé du Comité Directeur.
Le Directeur Technique National assiste aux séances du Comité Directeur avec voix consultative, il se retire lorsque les questions traitées le concernent personnellement.
Le Président peut inviter toute personne dont la compétence peut être utile aux travaux du Comité Directeur à y participer.
Sur proposition du Président, le Comité Directeur peut désigner parmi ses membres un Président Adjoint, un Secrétaire Général Adjoint et un Trésorier Adjoint.
Le vote par correspondance ou par procuration n’est pas autorisé.
Article 9
Le bureau fédéral
Le Bureau du Comité Directeur comprend, conformément à l’article 16 des statuts : le Président de la Fédération, le Président Adjoint, le Secrétaire Général et le Trésorier.
Le bureau fédéral est composé du Président, du Président Adjoint, du Secrétaire Général et du Trésorier.
Le Directeur Technique National assiste avec voix consultative aux réunions du bureau.
Il se retire lorsque les questions traitées le concernent personnellement.
Les comptes courants bancaires et postaux fonctionnent sous la signature du Président, et par délégation, du Président Adjoint, du Secrétaire Général et du Trésorier.
Le bureau fédéral se réunit aux dates fixées par le Président.
Il assure la gestion des services administratifs fédéraux et règle les affaires courantes.
Article 10
Le Directeur Technique National
Le Directeur Technique National est nommé conformément aux textes en vigueur, il assume sa mission auprès du Président et est en relation avec les différentes instances fédérales.
Article 11
Commissions et chargés de missions
Conformément à l’article 11 des statuts, l’Assemblée Générale élit selon les procédures applicables à l’élection du Comité Directeur, une Commission permanente composée de trois membres.
Conformément à l’article 20 des statuts, la Commission permanente nomme la Commission Electorale chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relative à l’élection de la Commission permanente, du Comité Directeur et du Président de la Fédération.
Conformément à l’article 12 des statuts, le Comité Directeur met en place les Commissions nécessaires à la réalisation des missions de la Fédération dans les domaines :
– de la formation
– de l’arbitrage
– médical
– de l’environnement.
Le Comité Directeur en nomme les responsables et les membres pour la durée de l’Olympiade.
Ces commissions sont composées de trois à huit personnes choisies en fonction de leur compétence parmi les élus, les techniciens, les membres et le personnel de la Fédération.
Un membre du Comité Directeur est désigné auprès de chaque commission pour assurer la coordination des travaux.
Les commissions ont pour objet d’étudier de préparer, dans leur domaine de compétence, les dossiers qui seront ensuite soumis au Comité Directeur pour décision.
Des chargés de missions peuvent être désignés par le Comité Directeur.
Ils reçoivent une lettre de mission qui en défini précisément le cadre et la durée.
TITRE II
ORGANISMES FEDERAUX INTERNES
Article 12
Organismes territoriaux délégataires
Conformément aux textes en vigueur et à l’article 4 des statuts, la Fédération peut constituer en son sein des organismes départementaux ou régionaux appelés Comités Départementaux et Comités Régionaux.
Ces organismes ont pour objet de mettre en œuvre dans leur territoire de compétence la politique définie par l’Assemblée Générale Fédérale et les actions qui en découlent.
Cette politique s’applique en tenant compte des spécificités locales et de l’impératif besoin d’être coordonnée régionalement afin d’optimiser les moyens fédéraux.
Les Comités Départementaux et Régionaux ont pour mission de veiller à l’application cohérente et exhaustive de la politique fédérale.
Ces organismes ont également un rôle privilégié de représentation de la Fédération auprès des pouvoirs publics, des collectivités publiques et du mouvement sportif.
TITRE III
ENSEIGNEMENT
Article 13
L’enseignement dans les associations affiliées
L’enseignement dans les associations affiliées d’enseignement de la pêche sportive en Apnée est dispensé dans les associations affiliées avec le souci permanent d’offrir aux licenciés un enseignement de qualité et la sécurité dans la pratique.
Pour assurer l’enseignement des activités sportives, chaque association affiliée fait appel à une personne titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (B.E.E.S) ou diplôme équivalent ou d’un diplôme fédéral correspondant pour la pêche sportive en Apnée.
Les enseignants ne peuvent exercer à titre rémunéré que s’ils sont titulaires d’un diplôme d’Etat, d’un brevet professionnel, ou d’un diplôme fédéral homologué par le Ministre chargé des Sports.
Les enseignants qu’ils soient rémunérés ou bénévoles sont placés sous l’autorité des dirigeants élus qui prennent toutes décisions concernant la bonne marche de l’association, sa discipline et sa gestion.
Les enseignants sont indépendants quant à leur choix pédagogique et dispensent leur enseignement sous leur responsabilité dans le respect des principes de sécurité et d’éthique du Code Moral de la Pêche Sportive en Apnée, de la réglementation en vigueur et des inspections auxquelles peuvent procéder les services du Ministère chargé des sports ou des organismes habilités.
L’enseignant assumant la fonction de Directeur Technique d’une association à titre rémunéré ou bénévole, ne peut assumer des responsabilités électives au sein d’une association affiliée à la Fédération.
TITRE IV
ASSURANCES
Article 14
Licence – Assurance
Le coût de la licence fédérale comprend une cotisation en contrepartie de laquelle le titulaire bénéfice :
– d’une assurance couvrant sa responsabilité civile encourue au titre de ses activités et de ses fonctions dans le cadre de la Fédération, dont les modalités sont au moins celles fixées par les dispositions réglementaires et légales ;
– de garanties forfaitaires en cas de dommages corporels.
La Fédération informe chaque titulaire au moyen des documents permettant l’établissement de la licence annuelle, des conditions et de l’étendue des garanties de base et de son intérêt à souscrire à titre complémentaire et individuel une couverture personnalisée.
Les associations affiliées ont obligation de faire signer lors de l’établissement de la licence par le titulaire ou son représentant civilement responsable des documents fédéraux attestant de la prise de connaissance par l’intéressé des dispositions propres aux garanties dont il bénéficie tant pour ses activités que pour ses fonctions au sein de la Fédération.
TITRE V
MUTATIONS
Article 15
Réglementation
Le licencié pour qui intervient :
– un changement d’emploi ou une mutation professionnelle ;
– une modification de situation familiale directement ou du fait de ses parents s’il est mineur ou à charge,
– un changement du lieu de ses études,
nécessitant un changement de domicile ne lui permettant plus de fréquenter son club, pourra bénéficier d’une autorisation de transfert en cours de saison sportive pour fréquenter le club d’accueil et participer aux activités et aux compétitions fédérales officielles.
Tout transfert, tel que défini ci-dessus, est effectué sans frais ; il doit être formulé sur un document spécifique obtenu auprès du secrétariat général.
Les transferts des sportifs de haut-niveau sont réglementés par le titre VII du présent règlement.
Elles sont interdites en cours de saison sportive en dehors de la période fixée par le Comité Directeur Fédéral.
TITRE VI
ORGANISATION DES COMPETITIONS
Article 16
Réglementation
Les organisateurs de compétitions doivent notamment veiller au respect des dispositions de l’article 3 du présent règlement.
Toutes compétitions ou manifestations devra respecter les règles techniques de la pêche sportive en apnée, et celles du « Code Moral de la pêche sportive en apnée ».
Article 17
Interdiction
Les licenciés de la Fédération ne peuvent en aucun cas accepter de participer à des réunions (entraînement, compétitions, passage de diplômes fédéraux) auxquels participeraient des non licenciés ou des associations non affiliées ou qui ne sont pas autorisées par la Fédération pour les activités internationales, nationales, inter-régionales et régionales.
Toute association affiliée à la Fédération ne peut organiser une rencontre avec une association étrangère sans l’autorisation du Comité Directeur, ou à défaut du Comité Régional ou Départemental dont il dépend.
Ces derniers devront s’assurer que l’association avec laquelle la rencontre est envisagée est affiliée à la Fédération officielle de la nation à laquelle elle appartient, et en règle avec celle-ci.
Par Fédération officielle, on entend une Fédération membre de la Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques (C.M.A.S) ou de toute autre fédération internationale reconnue.
Toute infraction à ces dispositions peut donner lieu à l’application de sanctions disciplinaires fédérales.
TITRE VII
FILIERE DU HAUT NIVEAU
Article 18
Listes nationales des sportifs
Sur proposition du Directeur Technique National (D.T.N), le Ministère des Sports arrête des listes nationales de sportifs dans différentes catégories.
Sont seuls considérés comme sportifs de haut-niveau, les pêcheurs sportifs en apnée figurant sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau, dans les catégories « Espoir », « Senior » et « Elite ».
Ils bénéficient d’avantages qui leur sont réservés (conditions d’entraînement, scolarité et formation, emplois réservés, aide financière …).
Les pêcheurs sportifs en apnée percevant des aides individualisées ne peuvent participer à des démonstrations ou manifestations sans avoir reçu au préalable l’autorisation de la Fédération.
Ils sont soumis à l’ensemble des règlements fédéraux et notamment à la charte du sport de haut-niveau reproduite en annexe du présent règlement.
Toute infraction à ces règles peut entraîner la suppression des avantages qui leur sont consentis.
La charte du sport de haut-niveau s’impose aux sportifs de haut-niveau tel que définis ci-dessus.
Tout manquement peut donner lieu aux sanctions disciplinaires prévues par les statuts et le règlement intérieur fédéraux.
Article 19
Transfert des sportifs
Les sportifs de haut-niveau doivent effectuer leur changement de club éventuel et leur renouvellement de licence pendant une période qui est déterminée chaque année par le Comité Directeur Fédéral.
Le changement de club devra être formulé par le sportif sur un document spécifique remis par le secrétariat général comportant l’accord du club d’accueil.
La Fédération authentifie définitivement le changement de club pour la saison suivante.
Elle doit immédiatement informer du changement de club par écrit :
– le club d’origine du sportif,
– les comités régionaux et départementaux d’origine et d’accueil,
– le changement de club et le renouvellement de licences seront effectifs les premiers jours de la saison suivant la date de changement de club.
TITRE VIII
DISTINCTION ET GRADES
Article 20
Commission Fédérale des distinctions
Pour reconnaître les services rendus à la cause de la pêche sportive en apnée, la Fédération décerne des distinctions fédérales.
Les conditions d’attribution de ces distinctions sont définies par un règlement proposé par la Commission Fédérale des Distinctions et approuvé par le Comité Directeur Fédéral.
Le Comité Directeur Fédéral peut décider la création de nouvelles distinctions.
Article 21
Autres distinctions
Le Président de la Fédération, après avis de la Commission Fédérale des distinctions, propose des personnes aux autorités compétentes pour que leur soient décernées des distinctions nationales, notamment la médaille de la Jeunesse et des Sports, l’Ordre des Palmes Académiques, l’Ordre National du Mérite et l’Ordre National de la Légion d’Honneur.
TITRE IX
FEDERATIONS AGREES, AFINITAIRES, MULTI SPORTS ET AUTRES ORGANISMES
Article 22
Relations
Les relations de la Fédération avec les Fédérations agréées, affinitaires, multisports sont définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Des conventions peuvent être signées conjointement par le Président de la Fédération Nautique de Pêche Sportive en Apnée et les présidents de ces fédérations et organismes dans le cadre de la mission de développement et de promotion des activités pour lesquelles la F.N.P.S.A souhaite recevoir la délégation du Ministre chargé des Sports.
Fait à PAU, le 11 mars 2017
Le Président Le Secrétaire
Jean-Marc CASTEIGT RAY Jean Marie
